Dernière mise à jour : 24 juin 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les conditions financières et commerciales applicables aux services proposés par InvecTax.
Elles complètent les Conditions Générales d’Utilisation et régissent toute souscription, utilisation ou achat de services proposés par InvecTax.
2. Éditeur des services
Les services sont exploités par :
Invecta Fiduciary L.L.C.
1309 Coffeen Avenue, STE 1200
Sheridan, Wyoming 82801
United States of America
Contact : contact@invectax.com
3. Services concernés
Les présentes CGV s’appliquent notamment aux services suivants :
création et gestion de devis ;
création et gestion de factures ;
réception de documents ;
transmission de documents ;
services de conformité ;
paiements intégrés ;
API ;
Wallet InvecTax ;
fonctionnalités premium ;
modules additionnels ;
services futurs proposés sur la plateforme.
4. Tarification
Les tarifs applicables sont ceux affichés sur la plateforme au moment de la commande ou de l’utilisation du service.
Les prix peuvent être exprimés :
hors taxes (HT) ;
toutes taxes comprises (TTC) ;
selon la juridiction applicable et le statut fiscal du client.
5. Évolution des tarifs
InvecTax se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Les nouveaux tarifs s’appliqueront aux commandes, recharges, consommations ou services futurs réalisés après leur entrée en vigueur.
Les modifications tarifaires n’affectent pas les prestations déjà facturées.
6. Wallet InvecTax
Certains services peuvent fonctionner à l’aide d’un système de crédits prépayés appelé « Wallet InvecTax ».
Le Wallet permet à l’Utilisateur de préfinancer certains services proposés par la plateforme.
Les crédits disponibles sont visibles dans l’espace utilisateur.
7. Rechargement du Wallet
Le Wallet peut être alimenté par différents moyens de paiement proposés par InvecTax.
Le montant minimum ou maximum de rechargement peut être limité selon les offres ou les contraintes techniques applicables.
Les crédits sont ajoutés au Wallet après validation du paiement.
8. Consommation des crédits
Les crédits Wallet sont consommés automatiquement lors de l’utilisation des services concernés.
Le détail des consommations est accessible depuis l’espace utilisateur lorsque cette fonctionnalité est disponible.
Les crédits consommés sont définitivement débités.
9. Durée de validité des crédits
Les crédits Wallet demeurent valables sans limitation de durée tant que le compte utilisateur reste actif.
En cas de fermeture définitive du compte, les crédits restants peuvent être supprimés conformément aux présentes CGV.
10. Remboursement des crédits
Sauf disposition légale impérative contraire, les recharges effectuées sur le Wallet InvecTax sont non remboursables.
Les crédits acquis ne peuvent être échangés contre des espèces ou transférés à un tiers sans autorisation préalable d’InvecTax.
11. Paiements
Les paiements peuvent être réalisés par les moyens proposés sur la plateforme, notamment :
carte bancaire ;
virement bancaire ;
prestataires de paiement partenaires ;
tout autre moyen proposé ultérieurement.
Le paiement est exigible immédiatement sauf accord spécifique contraire.
12. Prestataires de paiement
Certaines opérations de paiement peuvent être traitées par des prestataires spécialisés.
L’Utilisateur accepte les conditions applicables à ces prestataires lorsqu’elles sont nécessaires à l’exécution des services.
Les frais liés aux opérations de paiement peuvent être inclus dans les tarifs ou facturés séparément selon les services concernés.
13. Facturation électronique
Les factures émises par InvecTax sont fournies sous format électronique.
L’Utilisateur accepte expressément de recevoir ses documents comptables et commerciaux sous forme dématérialisée.
14. Commissions et frais de service
Certains services peuvent donner lieu à :
des frais fixes ;
des frais variables ;
des commissions ;
des frais de traitement ;
des frais liés à des partenaires techniques.
Les modalités applicables sont précisées sur la plateforme ou dans les offres concernées.
15. Offres promotionnelles et essais
InvecTax peut proposer :
des essais gratuits ;
des démonstrations ;
des offres promotionnelles ;
des crédits promotionnels ;
des remises temporaires.
Ces offres peuvent être modifiées ou supprimées à tout moment.
16. Défaut de paiement
En cas d’échec de paiement ou d’impayé, InvecTax peut :
suspendre certains services ;
suspendre l’accès au compte ;
limiter certaines fonctionnalités ;
engager toute procédure de recouvrement appropriée.
Les sommes dues demeurent exigibles jusqu’à complet paiement.
17. Contestation de facturation
Toute contestation relative à une facture doit être adressée à :
dans un délai maximum de trente (30) jours suivant son émission.
À défaut, la facture est réputée acceptée.
18. Résiliation
L’Utilisateur peut cesser d’utiliser les services à tout moment.
La résiliation n’entraîne aucun remboursement des sommes déjà consommées, facturées ou engagées.
Les obligations financières nées avant la résiliation demeurent exigibles.
19. Suspension des services
InvecTax peut suspendre tout ou partie des services notamment en cas :
d’impayé ;
de fraude ;
de tentative de fraude ;
d’utilisation abusive ;
d’obligation légale ;
de risque pour la sécurité de la plateforme.
20. Responsabilité financière
L’Utilisateur demeure seul responsable :
des opérations réalisées depuis son compte ;
des montants facturés à ses clients ;
de ses obligations fiscales et comptables ;
de l’exactitude des informations transmises.
InvecTax ne garantit aucun niveau de revenu, d’encaissement ou de résultat économique.
21. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens de la réglementation applicable.
22. Modification des CGV
InvecTax peut modifier les présentes CGV à tout moment.
La version applicable est celle publiée sur la plateforme à la date d’utilisation des services.
23. Résolution amiable des litiges
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
Toute réclamation devra être adressée à :
Les parties disposeront d’un délai de trente (30) jours pour tenter de résoudre le différend.
À défaut d’accord, une procédure de médiation devra être engagée avant toute action judiciaire.
24. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas d’échec de la médiation, tout litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes.
25. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV :