Dernière mise à jour : 24 juin 2026
1. Éditeur du site
Les sites Internet et services accessibles sous la marque InvecTax sont exploités par :
Invecta Fiduciary L.L.C.
1309 Coffeen Avenue, STE 1200
Sheridan, Wyoming 82801
United States of America
Adresse e-mail : contact@invectax.com
Ci-après dénommée « InvecTax ».
2. Sites concernés
Les présentes mentions légales s’appliquent notamment aux sites suivants :
ainsi qu’à tout sous-domaine, application ou service exploité sous la marque InvecTax.
3. Activité
InvecTax est une plateforme logicielle destinée aux professionnels permettant notamment :
la création et la gestion de devis ;
la création et la gestion de factures ;
la gestion documentaire ;
la réception et la transmission de documents ;
le suivi des paiements ;
l’accès à des interfaces de programmation (API) ;
l’utilisation de services numériques liés à la gestion administrative et commerciale des entreprises.
4. Contact
Pour toute question relative aux services InvecTax :
Les demandes peuvent être adressées en français ou en anglais.
5. Hébergement
Les services InvecTax peuvent être hébergés par un ou plusieurs prestataires techniques sélectionnés par InvecTax.
Les infrastructures d’hébergement, de sécurité, de stockage et de distribution peuvent évoluer à tout moment en fonction des besoins techniques, réglementaires ou opérationnels de la plateforme.
Les informations relatives aux prestataires techniques ne sont communiquées que lorsque la réglementation applicable l’exige.
6. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments accessibles sur les sites et applications InvecTax, notamment :
marques ;
logos ;
dénominations ;
logiciels ;
interfaces ;
textes ;
images ;
graphismes ;
bases de données ;
documentations ;
contenus ;
sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction ou exploitation non autorisée est strictement interdite.
7. Utilisation du site
L’utilisateur s’engage à utiliser les sites et services InvecTax conformément aux lois et réglementations applicables.
Il s’interdit notamment :
toute utilisation frauduleuse ;
toute tentative d’intrusion ;
toute perturbation du fonctionnement des services ;
toute utilisation portant atteinte aux droits d’InvecTax ou de tiers.
8. Limitation de responsabilité
InvecTax s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations publiées sur ses sites.
Toutefois, aucune garantie n’est donnée quant à l’exhaustivité, l’exactitude ou l’actualité permanente des informations diffusées.
InvecTax ne pourra être tenue responsable des dommages résultant de l’utilisation des sites, de leur indisponibilité temporaire ou d’erreurs indépendantes de sa volonté.
9. Liens vers des sites tiers
Les sites InvecTax peuvent contenir des liens vers des sites ou services exploités par des tiers.
InvecTax n’exerce aucun contrôle sur ces ressources externes et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leur utilisation.
10. Données personnelles
Les modalités de collecte, d’utilisation et de protection des données personnelles sont décrites dans la Politique de Confidentialité disponible sur les sites InvecTax.
11. Cookies
Les modalités relatives à l’utilisation des cookies et technologies similaires sont décrites dans la Politique de Cookies disponible sur les sites InvecTax.
12. Droit applicable
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur application relève de la compétence des juridictions françaises, sous réserve de l’application préalable des mécanismes de résolution amiable prévus dans les documents contractuels applicables.
13. Contact juridique
Pour toute question relative aux présentes mentions légales :
Invecta Fiduciary L.L.C.
1309 Coffeen Avenue, STE 1200
Sheridan, Wyoming 82801
United States of America