Dernière mise à jour : 24 juin 2026
1. Objet
Les présentes Conditions du Programme Partenaire définissent les règles applicables aux personnes physiques ou morales participant au Programme Partenaire proposé par InvecTax.
Ce programme permet à certains partenaires de recommander les services InvecTax et de bénéficier d’avantages, commissions ou rémunérations selon les modalités définies par InvecTax.
2. Éditeur du programme
Le Programme Partenaire est exploité par :
Invecta Fiduciary L.L.C.
1309 Coffeen Avenue, STE 1200
Sheridan, Wyoming 82801
United States of America
Contact : contact@invectax.com
3. Partenaires éligibles
Peuvent notamment participer au programme :
cabinets comptables ;
experts-comptables ;
consultants ;
agences ;
apporteurs d’affaires ;
intégrateurs ;
revendeurs ;
partenaires stratégiques ;
toute autre personne ou organisation acceptée par InvecTax.
La participation au programme demeure soumise à l’approbation préalable d’InvecTax.
4. Inscription au programme
L’inscription peut être réalisée via la plateforme ou par tout autre moyen proposé par InvecTax.
Le partenaire s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
InvecTax peut accepter ou refuser toute demande d’inscription sans avoir à justifier sa décision.
5. Attribution des recommandations
Une recommandation est considérée comme attribuée lorsqu’elle est identifiée par les mécanismes mis en place par InvecTax.
L’attribution peut notamment reposer sur :
un lien partenaire ;
un code partenaire ;
une déclaration du prospect ;
un système de suivi interne ;
toute autre méthode déterminée par InvecTax.
Les décisions d’attribution prises par InvecTax font foi en cas de contestation.
6. Validation des prospects
Une recommandation ne devient éligible à rémunération qu’après validation par InvecTax.
InvecTax se réserve le droit de refuser toute recommandation notamment en cas :
d’informations inexactes ;
de fraude ;
de doublon ;
de prospect déjà connu ;
d’absence d’activité réelle ;
de non-respect des présentes conditions.
7. Commissions et rémunérations
Les partenaires peuvent bénéficier :
de commissions ;
de rémunérations fixes ;
de rémunérations variables ;
de crédits ;
d’avantages commerciaux ;
d’autres formes de récompenses définies par InvecTax.
Les montants applicables sont déterminés par InvecTax et peuvent varier selon :
le type de partenaire ;
le type de client ;
le volume d’affaires ;
les services concernés ;
les campagnes promotionnelles en cours.
8. Modification des commissions
InvecTax peut modifier à tout moment :
les taux de commission ;
les méthodes de calcul ;
les critères d’éligibilité ;
les modalités de paiement.
Les modifications s’appliqueront aux recommandations futures.
9. Conditions de paiement
Les commissions sont versées uniquement lorsque :
la recommandation est validée ;
les conditions d’éligibilité sont remplies ;
les éventuels délais de validation sont expirés ;
les paiements du client concerné ont été effectivement reçus.
10. Retenue ou annulation des commissions
InvecTax peut réduire, suspendre ou annuler une commission notamment en cas :
de fraude ;
de remboursement du client ;
d’annulation du contrat ;
de contestation légitime ;
de violation des présentes conditions.
11. Obligations du partenaire
Le partenaire s’engage à :
agir de bonne foi ;
fournir des informations exactes ;
respecter la réglementation applicable ;
ne pas effectuer de démarchage trompeur ;
ne pas porter atteinte à l’image d’InvecTax ;
ne pas se présenter comme représentant officiel sans autorisation.
12. Utilisation des marques
Le partenaire peut utiliser certains éléments de communication mis à disposition par InvecTax dans le cadre du programme.
Toute utilisation des marques, logos ou contenus d’InvecTax en dehors des autorisations accordées est interdite.
13. Activités interdites
Sont notamment interdites :
les recommandations frauduleuses ;
les faux comptes ;
les auto-parrainages non autorisés ;
les pratiques trompeuses ;
le spam ;
toute action destinée à contourner les mécanismes du programme.
14. Données et confidentialité
Le partenaire s’engage à respecter la confidentialité des informations auxquelles il pourrait avoir accès dans le cadre du programme.
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité d’InvecTax.
15. Absence d’exclusivité
La participation au Programme Partenaire ne crée aucune exclusivité entre les parties.
Chaque partie demeure libre de collaborer avec d’autres partenaires ou prestataires.
16. Absence de relation salariale
La participation au programme ne crée :
aucun contrat de travail ;
aucun mandat ;
aucune agence commerciale ;
aucune relation de représentation légale.
Le partenaire agit en toute indépendance.
17. Suspension ou exclusion
InvecTax peut suspendre ou exclure un partenaire à tout moment notamment en cas :
de fraude ;
de comportement abusif ;
de non-respect des présentes conditions ;
d’atteinte à l’image d’InvecTax ;
de risque juridique ou commercial.
18. Modification du programme
InvecTax se réserve le droit :
de modifier le programme ;
de suspendre certaines fonctionnalités ;
de modifier les avantages proposés ;
d’ajouter ou supprimer des catégories de partenaires.
19. Arrêt du programme
InvecTax peut mettre fin au Programme Partenaire à tout moment.
Sous réserve des conditions applicables, les commissions validées avant la date d’arrêt pourront être réglées conformément aux règles du programme.
20. Limitation de responsabilité
InvecTax ne garantit :
aucun volume de prospects ;
aucun niveau de revenus ;
aucune rémunération minimale ;
aucun résultat commercial.
Le partenaire demeure seul responsable de son activité et de ses actions.
21. Résolution amiable des litiges
En cas de différend relatif au Programme Partenaire, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
Toute réclamation devra être adressée à :
À défaut d’accord amiable, une médiation préalable devra être engagée avant toute action judiciaire.
22. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont régies par le droit français.
En cas d’échec de la médiation, tout litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes.
23. Contact
Pour toute question relative au Programme Partenaire :
Invecta Fiduciary L.L.C.
1309 Coffeen Avenue, STE 1200
Sheridan, Wyoming 82801
United States of America