Dernière mise à jour : 24 juin 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après les « CGU », ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation de la plateforme InvecTax, accessible notamment depuis les sites https://invectax.com et https://app.invectax.com.
InvecTax est une plateforme logicielle permettant notamment la création, la gestion, la transmission, la réception, le suivi et l’organisation de documents commerciaux et fiscaux, ainsi que l’accès à différents services numériques destinés aux professionnels.
Toute utilisation de la plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2. Éditeur de la plateforme
La plateforme InvecTax est exploitée par :
Invecta Fiduciary L.L.C.
1309 Coffeen Avenue, STE 1200
Sheridan, Wyoming 82801
United States of America
Contact : contact@invectax.com
Ci-après désignée « InvecTax ».
3. Définitions
Dans les présentes CGU :
Plateforme désigne l’ensemble des services accessibles sous la marque InvecTax.
Utilisateur désigne toute personne physique ou morale utilisant la plateforme.
Compte désigne l’espace personnel permettant d’accéder aux services.
Organisation désigne une entreprise, un cabinet, une association, une activité professionnelle ou toute autre structure enregistrée sur la plateforme.
Services désigne l’ensemble des fonctionnalités proposées par InvecTax.
Documents désigne notamment les devis, factures, factures d’acompte, factures de solde, documents fournisseurs, pièces justificatives et tout autre document créé, importé, transmis ou reçu via la plateforme.
4. Conditions d’accès
L’utilisation de la plateforme est réservée aux personnes âgées d’au moins dix-huit (18) ans et disposant de la capacité juridique nécessaire pour contracter.
L’Utilisateur garantit l’exactitude, la sincérité et l’actualité des informations communiquées lors de son inscription ou de l’utilisation des services.
InvecTax se réserve le droit de demander tout document permettant de vérifier l’identité, la capacité ou l’existence juridique d’un Utilisateur ou d’une Organisation.
5. Création de compte
L’accès à certains services nécessite la création d’un compte utilisateur.
L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute action réalisée depuis son compte est réputée effectuée par lui.
L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement InvecTax de toute utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la sécurité de ses accès.
6. Services proposés
La plateforme peut notamment permettre :
la création de devis ;
la création de factures ;
la gestion des factures d’acompte ;
la gestion des factures de solde ;
la réception de documents fournisseurs ;
la gestion documentaire ;
le suivi des paiements et encaissements ;
l’accès à des interfaces de programmation ;
la gestion d’utilisateurs, d’organisations, de rôles et de permissions ;
la transmission ou réception de documents par l’intermédiaire de partenaires techniques ;
toute autre fonctionnalité développée ultérieurement.
Les fonctionnalités disponibles peuvent évoluer à tout moment.
7. Organisations et utilisateurs
Une Organisation peut autoriser plusieurs utilisateurs à accéder à son espace.
Chaque Organisation demeure responsable des actions réalisées par ses utilisateurs autorisés.
Les droits d’accès et permissions sont définis sous la responsabilité de l’Organisation.
L’Organisation s’engage à veiller à ce que les utilisateurs qu’elle invite respectent les présentes CGU.
8. Utilisation acceptable
L’Utilisateur s’engage à utiliser la plateforme conformément aux lois et réglementations applicables.
Il est notamment interdit :
de transmettre des contenus illicites, frauduleux ou trompeurs ;
de porter atteinte aux droits de tiers ;
de perturber ou tenter de perturber le fonctionnement de la plateforme ;
de contourner les mécanismes de sécurité ;
d’utiliser la plateforme à des fins frauduleuses ;
d’accéder ou tenter d’accéder à des données qui ne lui sont pas destinées ;
d’utiliser les services d’une manière susceptible de nuire à InvecTax, à ses partenaires ou à ses utilisateurs.
9. Données et contenus
L’Utilisateur demeure propriétaire des données, informations et documents qu’il saisit, importe, transmet ou reçoit via la plateforme.
Il accorde à InvecTax les autorisations nécessaires à leur traitement dans le seul but de fournir les services demandés.
L’Utilisateur garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les données et documents qu’il utilise dans la plateforme.
10. Responsabilité de l’Utilisateur
InvecTax fournit un outil logiciel.
L’Utilisateur demeure seul responsable :
des informations, données et contenus qu’il saisit ou importe ;
de l’exactitude, de la complétude et de la conformité des devis, factures et autres documents émis ;
du respect de ses obligations fiscales, comptables, sociales et réglementaires ;
des déclarations réalisées auprès des administrations compétentes ;
de l’utilisation qu’il fait des services proposés.
InvecTax ne fournit aucun conseil juridique, fiscal, comptable ou réglementaire et ne saurait se substituer à un professionnel habilité.
L’utilisation de la plateforme ne dispense en aucun cas l’Utilisateur de vérifier la conformité de ses opérations avec la réglementation applicable.
11. Partenaires techniques
Afin d’assurer certaines fonctionnalités réglementaires, techniques ou opérationnelles, InvecTax peut s’appuyer sur des prestataires, opérateurs ou partenaires techniques tiers.
Ces partenaires peuvent notamment intervenir dans les domaines de la transmission, de la réception, de la conformité, du paiement, de l’hébergement, de l’infrastructure ou de la sécurité.
L’identité de ces partenaires relève de l’organisation interne d’InvecTax et peut évoluer à tout moment.
InvecTax demeure l’interlocuteur contractuel unique de l’Utilisateur pour les services fournis au travers de la plateforme.
12. Sécurité des accès
L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
Il s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures raisonnables permettant de préserver la sécurité de ses accès, équipements, mots de passe et systèmes informatiques.
Toute utilisation réalisée à partir de ses identifiants est réputée effectuée sous sa responsabilité jusqu’à notification d’une utilisation frauduleuse auprès d’InvecTax.
13. Évolution des services
InvecTax peut à tout moment faire évoluer, modifier, enrichir, suspendre ou supprimer tout ou partie des fonctionnalités proposées sur la plateforme.
Ces évolutions peuvent notamment être motivées par des raisons techniques, réglementaires, sécuritaires, opérationnelles ou commerciales.
L’Utilisateur reconnaît que les services sont susceptibles d’évoluer de manière continue.
14. Disponibilité des services
InvecTax s’efforce d’assurer une disponibilité continue de la plateforme.
Toutefois, la plateforme peut être temporairement indisponible notamment en raison :
d’opérations de maintenance ;
d’évolutions techniques ;
d’incidents de sécurité ;
de défaillances de fournisseurs tiers ;
de contraintes réglementaires ;
de cas de force majeure.
Aucune disponibilité permanente ne peut être garantie.
15. API et intégrations
L’accès aux API et aux services d’intégration est soumis au respect des présentes CGU.
InvecTax peut limiter, suspendre ou retirer l’accès aux API en cas d’utilisation abusive, excessive, frauduleuse ou susceptible de compromettre la sécurité, la stabilité ou la disponibilité des services.
L’Utilisateur est responsable des intégrations, automatisations, connexions et traitements qu’il met en œuvre à partir de l’API.
16. Intelligence artificielle et automatisation
Certaines fonctionnalités de la plateforme peuvent reposer sur des technologies d’automatisation, d’intelligence artificielle, d’analyse documentaire ou d’extraction de données.
Les résultats générés par ces technologies sont fournis à titre d’assistance et doivent être vérifiés par l’Utilisateur avant toute utilisation, validation ou prise de décision.
L’Utilisateur demeure seul responsable de la vérification, de la validation et de l’utilisation des informations produites.
17. Archivage et conservation documentaire
InvecTax peut proposer des fonctionnalités de stockage, d’archivage ou de conservation documentaire.
Sauf mention contraire ou engagement contractuel spécifique, ces fonctionnalités ne constituent pas un service d’archivage légal à valeur probante au sens de la réglementation applicable.
L’Utilisateur demeure responsable du respect de ses obligations légales de conservation documentaire.
18. Réversibilité et export des données
Sous réserve des fonctionnalités disponibles sur la plateforme, l’Utilisateur peut exporter les données dont il est propriétaire avant la fermeture ou la suppression de son compte.
À l’issue de la suppression définitive d’un compte et sous réserve des obligations légales de conservation applicables, InvecTax pourra supprimer les données associées.
19. Comptes inactifs
InvecTax se réserve le droit de suspendre ou supprimer les comptes demeurés inactifs pendant une période prolongée.
Dans la mesure du possible, un préavis raisonnable sera adressé à l’Utilisateur avant toute suppression définitive.
20. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments composant la plateforme InvecTax, notamment les logiciels, interfaces, marques, logos, textes, graphismes, bases de données, contenus, architectures, méthodes, documentations et éléments visuels, sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
Aucun droit de propriété n’est transféré à l’Utilisateur.
Toute reproduction, représentation, modification, extraction, diffusion ou exploitation non autorisée est interdite.
21. Suspension et résiliation
InvecTax peut suspendre ou résilier l’accès à tout ou partie des services en cas :
de violation des présentes CGU ;
de fraude ou tentative de fraude ;
d’utilisation abusive de la plateforme ;
de risque pour la sécurité ou la stabilité des services ;
d’obligation légale, réglementaire ou judiciaire ;
de comportement portant atteinte aux droits ou intérêts d’InvecTax, de ses utilisateurs ou de ses partenaires.
L’Utilisateur peut cesser d’utiliser les services à tout moment, sous réserve des obligations financières ou contractuelles éventuellement applicables.
22. Arrêt des services
InvecTax se réserve le droit de mettre fin à tout ou partie des services proposés.
Sauf urgence, obligation légale, raison de sécurité ou force majeure, un préavis raisonnable sera accordé aux Utilisateurs concernés afin de leur permettre de récupérer leurs données lorsque cela est techniquement possible.
23. Limitation de responsabilité
InvecTax met à disposition une plateforme logicielle permettant la création, la gestion, la transmission, la réception et le suivi de documents commerciaux et fiscaux.
En aucun cas InvecTax ne pourra être tenue responsable des dommages indirects subis par l’Utilisateur, notamment :
perte de chiffre d’affaires ;
perte d’exploitation ;
perte de clientèle ;
perte de données ;
perte d’opportunités commerciales ;
atteinte à l’image ou à la réputation ;
préjudice financier indirect ;
conséquences fiscales, comptables, sociales ou réglementaires résultant d’informations inexactes ou incomplètes fournies par l’Utilisateur.
Dans tous les cas, et sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale d’InvecTax ne pourra excéder le montant total effectivement payé par l’Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.
24. Force majeure
InvecTax ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure :
catastrophes naturelles ;
incendies ;
conflits armés ;
actes de terrorisme ;
cyberattaques d’ampleur exceptionnelle ;
défaillances généralisées des réseaux de télécommunications ;
interruptions de services de fournisseurs tiers indispensables au fonctionnement de la plateforme ;
décisions administratives, judiciaires ou réglementaires ;
événements échappant raisonnablement au contrôle d’InvecTax.
25. Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité disponible sur la plateforme.
Cette politique fait partie intégrante de l’environnement contractuel applicable aux services InvecTax.
26. Langue contractuelle
Les présentes CGU sont rédigées en langue française.
En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi.
27. Modification des CGU
InvecTax peut modifier les présentes CGU à tout moment.
La version applicable est celle publiée sur la plateforme à la date d’utilisation des services.
L’utilisation continue des services après modification des CGU vaut acceptation de la nouvelle version.
28. Résolution amiable des litiges
En cas de différend relatif à l’interprétation, à l’exécution, à la validité ou à la cessation des présentes CGU ou des services fournis par InvecTax, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
Toute réclamation devra être adressée par écrit à :
Les parties disposeront d’un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la réclamation pour tenter de résoudre le différend de manière amiable.
À défaut d’accord amiable dans ce délai, les parties s’engagent à recourir à une procédure de médiation préalable avant toute action judiciaire.
La médiation sera conduite par un médiateur indépendant choisi d’un commun accord entre les parties.
La médiation pourra être réalisée à distance par tout moyen approprié.
Chaque partie supportera ses propres frais et partagera à parts égales les frais éventuels de médiation, sauf accord contraire.
29. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas d’échec de la médiation ou d’impossibilité de mettre en œuvre celle-ci dans un délai raisonnable, tout litige relatif aux présentes CGU sera soumis aux juridictions françaises compétentes.
30. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, l’Utilisateur peut contacter InvecTax à l’adresse suivante :